Le présent contrat est conclu entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné «le Client» ou « le Maître d’ouvrage ») et la Société GINKO dont le nom commercial est NOLIN&GILLOT, sise 185bis rue Ordener PARIS 75018, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487462541 (ci-après désignée «la Société» ou « le Maître d’oeuvre »). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats d’étude, de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la Société, en France comme à l’étranger. Elles forment un ensemble indissociable avec le devis et les cahiers des charges que le Client reconnaît avoir reçus et pleinement acceptés. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis ou de la proposition d’honoraires de la société NOLIN&GILLOT implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.nolin-gillot.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les éventuelles conditions d’achat du Client.
 

1. Devis :

La Société établit une proposition d’honoraires et/ou un devis répondant au besoin formulé par le Client. Sauf stipulation contraire dans le devis, celui-ci est valable pendant une durée d’un mois à compter de la date de son établissement par la Société et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits. Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols, par exemple), par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité ou par toute demande complémentaire du Client.

2. La commande :

Le fait de passer une commande de travaux par la signature d’une proposition d’honoraires et/ou un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de ventes.
La validation de la commande est prise en compte à réception d’un exemplaire de notre devis et/ou proposition d’honoraires signé et validé, servant de bon de commande, et accompagné d’un versement, à titre de provision, de 50 % à 100% (selon spécification dans le devis) du montant des études, travaux et/ou fournitures de prestations de services, T.V.A. incluse.

3. Les conditions de livraison et de travaux :

Le devis s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols notamment), des règles d’urbanisme, des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité ou par toute demande complémentaire du client. Les éventuels retards de livraison et/ou d’exécution des travaux ne pourront donner lieu à indemnités de retard ou d’immobilisations dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de notre volonté (telles que cas de force majeure, conditions climatiques, retard des fournisseurs,…).Les articles manquant auprès de nos fournisseurs (forces des végétaux et/ou variété) pourront être remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui se rapprochent le plus de la commande passée. Pour être valable, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison de nos prestations. Dans le cas de plantations effectuées par nos soins, aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de un mois après livraison. En cas de contestation, le client s’engage à nous avertir par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, et nous donner la possibilité de faire toute  constatations à toutes fins utiles.

4. Suppléments :

Toute modification de prestations demandée par le client ou imposée par des conditions imprévues (nécessité de dépolluer les sols, par exemple), par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité par rapport aux plans et devis acceptés, entrainera une facturation supplémentaire, suite à un devis complémentaire établi par NOLIN&GILLOT. Les modifications devront être notifiées et acceptées par les parties, par écrit, avant toute exécution des travaux.

5. Les conditions de paiement :

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte sur le prix stipulé dans le devis est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne pourra recevoir exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la Société. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédant la
date d’établissement de l’offre (taxes, etc.). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, soit un mois. Passé ce délai, ils pourront être révisés par la Société. Le Client peut effectuer ses règlements par chèque barré non endossable ou par virement. Le paiement de nos factures s’effectue au comptant ou selon l’échéancier spécifié dans le devis, net et sans escompte. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement. La Société se réserve en outre la possibilité d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6. Livraison et réception des fournitures et matériaux-réclamations :

Les dossiers d’Etude de projet devront faire l’objet d’une validation par le Client dans les cinq jours de la remise dudit dossier par la Société. Le silence observé par le Client au-delà de ce délai vaudra acceptation et déclaration que l’étude a été accomplie à la pleine et entière satisfaction du Client. Le Client devra signer le un bordereau de réception/livraison des fournitures, végétaux et matériaux, et formuler, s’il y a lieu, ses réserves dans ce document, en les détaillant dans les 48 heures, par lettre recommandée adressée à la Société, à peine d’irrecevabilité. Toutefois, en l’absence de bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours à compter de la réception des travaux et/ou produits. En présence d’un bordereau de réception/livraison, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.Le Maître d’oeuvre disposera alors d’un délai de 30 jours pour lever les réserves formulées par le Client. La formulation d’une réserve n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client et ne suspend en aucune manière le paiement des sommes restant dues.

7. La garantie de reprise végétale :

La garantie de reprise des végétaux fournis et plantés par nos soins et morts au court du premier cycle végétatif ne sera assurée par le Maître d’oeuvre que si elle figure expressément sur le devis. A défaut, les végétaux fournis et plantés par nos soins ne bénéficient d’aucune garantie de reprise. Elle est consentie jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle les végétaux ont été plantés, et ne trouvera à s’appliquer que sous réserve d’un entretien sérieusement exécuté par le Client dans le respect du cahier des charges remis par la Société. Elle est exclue si la défectuosité de la reprise résulte d'éboulements, d'inondations, de ravinements, de glissements de terrain, de reptation de neige, d'avalanches ayant détruit ou emporté la plantation, d'incendies, du gel, de chaleur ou de sécheresse exceptionnelle, d'attaques d'animaux prédateurs ou parasites ou, plus généralement, de tout événement indépendant de la qualité même des végétaux livrés, ou résultant d'une faute du Client ou d'un manquement par ce dernier à son obligation d'entretien, d'arrosage, de traitement ou de conservation normale des végétaux. Pour exercer cette garantie de reprise, le Client devra aviser la Société du problème constaté sur les plantations, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant l’échéance de la garantie. La garantie ne peut donner lieu qu’à un seul remplacement des espèces plantées par des sujets de mêmes forces initiales. La garantie de nos gazons s’applique, dans les mêmes conditions, jusqu’à la première tonte. La présente garantie ne s'appliquera en aucun cas aux végétaux
remplacés par la Société en exécution de la présente clause.

8. Responsabilité :

Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société un plan conforme des réseaux et des ouvrages enterrés souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone …). Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, et leur coût sera à la charge du Client et facturé en régie. Il appartient notamment au Client de s’informer et de réaliser, sous sa seule responsabilité, toute formalité pour obtenir les autorisations nécessaires avant le début des travaux programmés par le Maître d’oeuvre. La Société est tenue à une obligation de moyen envers le Client.

9. La réserve de propriété :

En conformité avec la loi Dubouchet sur la réserve de propriété (J.O du 13/05/1980) le transfert de propriété de nos marchandises livrées ne s’effectue qu’après complet paiement de la facture.

10. Litiges :

Si le Maître d’ouvrage entend mettre fin au contrat pour une cause étrangère à toute faute de la Société, celle-ci aura droit au paiement de l’intégralité des honoraires non perçus au jour de la résiliation.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.